Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social 2, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40558 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018a délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’

Quant au volet du recours visant le nouveau PAG de la Ville de Luxembourg, le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’article 11 de la même loi s’est a fortiori opérée après la date

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Numéro 44220 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 31 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta leur demande de

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

En effet, l’îlot en question est actuellement caractérisé par des maisons unifamiliales et, conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier, tout plan d’aménagement particulier « quartier existant » doit obligatoirement tenir compte des caractéristiques essentielles du

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

En effet, l’îlot en question est actuellement caractérisé par des maisons unifamiliales et, conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier, tout plan d’aménagement particulier « quartier existant » doit obligatoirement tenir compte des caractéristiques essentielles du

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

N° 40645 du rôle Inscrit le 17 janvier 2018du 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40644 du rôle Inscrit le 17 janvier 2018contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieurportant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, portant adoption du nouveau plan d'aménagement général,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach SA., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40556 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des