Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44640a du rôle ECLI:LU:TADM:2024:44640a Inscrit le 10 juillet 2020Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44640 + 44686 du rôle Inscrit les 10 et 22 juillet 2020contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de BetzdorfL6922 Berg, 11, rue du Château ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre

Numéro du rôle : 49602C ECLI:LU:CADM:2024:49602contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial, sinon leur demande d’une autorisation de séjour pour raisons privées, sinon leur demande d’autorisation de séjour

Numéro du rôle : 50160C ECLI:LU:CADM:2024:50160du 30 janvier 2024 (no 46642 du rôle) ayant statué sur son recoursLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.

N° 50620 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50620 Inscrit le 21 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2024 ;Il ressort d’un rapport de police, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz » du 21 février 2017, qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité par la

N° 50535 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50535 Inscrit le 4 juin 2024Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50535

N° 50618 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50618 Inscrit le 21 juin 2024Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 4 août 2022, portant le numéro de référence ..., que Monsieur ... fut appréhendé ce même jour par les forces de l’ordre dans un immeuble délaissé à LuxembourgVille.Suivant le rapport

N° 50564R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50564R Inscrit le 10 juin 2024contre une décision du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de la Sécurité socialesous le numéro 50563 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

euros sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à une action de concert au sens de cette loi et ayant rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ;euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la

euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après « la loi OPA », respectivement « la directive 2004/25/CE », et (ii) deux sanctions administratives au titre de

Par courrier de son mandataire du 16 mars 2017, Monsieur (M) sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Numéro du rôle : 50020C ECLI:LU:CADM:2024:50020du 22 décembre 2023 (n° 43827 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Monsieur (B) contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de ladirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 décembre 2023 (n° 43827 du rôle) par lequel le tribunal

N° 47675 du rôle ECLI :LU :TADM :2024 :47675 Inscrit le 8 juillet 2022contre deux actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseet de « la décision prise le 7 avril 2022 notifiée le 11 avril 2022, par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse refusant de réserver une suite favorable au recours gracieux

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

N° 49859 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 27 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 6 janvier 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 44986 du rôle et déposée le 14 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe, de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe

N° 50473R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50473R Inscrit le 21 mai 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 août 2023, référencée sous le n° 2023-0003, le bourgmestre de la commune de Beckerich autorisa Monsieur B, demeurant àviolation de l’article 3 du plan d’

1) de l’acte du Directeur adjoint du Lycée ... du 3 mai 2022 les informant de la mise en retenue de leur fils ... le vendredi 13 mai 2022 de 15 :00 à 17 :00 ;2) de l’acte du Directeur adjoint du Lycée ... du 16 mai 2022 les informant de la mise en retenue de leur fils ... le vendredi 3 juin 2022 de 15 :00 à 17 :00 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Conformément à l’article 97 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris

Numéro 50551 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50551 Inscrit le 6 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50551 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de