Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que, conformément à l'article 4 de la

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan sectoriel « Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles »Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

Numéro 50118 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50118 Inscrit le 29 février 2024Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50118 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

N° 49525 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49525 Inscrit le 6 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et

tendant à l’annulation de (i) la décision du ministre de la Justice du 8 septembre 2021 rejetant les demandes introduites le 12, respectivement 18 décembre 2018, tendant à voir arrêter les décomptes finaux de mémoires d’honoraires établis dans des dossiers couverts par le régime de l’assistance judiciaire au montant des décomptes soumis au Bâtonnier de l’

N° 52289 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52289 Inscrit le 27 janvier 2025Monsieur (A), alias ..., ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports nosEn date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la

N° 50797 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50797 Inscrit le 24 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50797 du rôle et déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué

Numéro 48353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48353 Inscrit le 6 janvier 2023contre une décision de la Commission des pensions du secteur communal et une décision du conseil communal en présence de l’administration communale de ... en matière de mise à la retraite pour raisons de santédu 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ainsi que du cahier spécial des charges approuvé le 23 mars 2021, NoConformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je

N° 52297R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52297R Inscrit le 28 janvier 2025Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de carte de conducteur de taxis _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 52203 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52203 Inscrit le 9 janvier 2025géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée,

Il ressort d’un rapport établi par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, en date du 15 février 2023, que Monsieur (A) se présenta au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le 24 octobre 2022.Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale,

Par un courrier du 27 mars 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A), leur adressée par les autorités danoises en date du 27 mars 2015, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lesPar un

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l