Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 18 du règlement grand-ducal du 9 octobre 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers et agents de police, le ministre de la Force Publique, par règlement ministériel du 25 février 1997, a déterminé le nombre d’examens de

En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimeD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi du 22 juin 1963 ainsi que sesSuivant l’article 17 section VIII 1. de la loi du 22 juin 1963, introduit par la loi du 27 août 1986, la carrière du

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la