Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.approbation ministérielle de l’article 75 des statuts, mais encore celle

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.

plus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un recours de pleine juridiction.L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat

Vu l’arrêt du 16 mars 2006 recevant l’appel en la forme et au fond, soumettant à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « en portant dérogation à des dispositions d’ordre public, celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 est-il conforme à l’article 10bis de la

Les premiers juges ont retenu que le pouvoir réglementaire disposait d’une base légale suffisante, à savoir l’article 26 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, pour établir des normes pour les services d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.résonance magnétique nucléaire constitue un

chauffage et en eau chaude », serait à déclarer inapplicable en l’espèce sur base de l’article 95 de la Constitution, en ce qu’il dépasserait dans cette mesure le champ de compétence des autorités communales tel que fixé par la loi précitée du 12 juin 1937, en apportant également au droit de propriété, tel que réglementé par l’article 16 de la Constitution,

Le tribunal a encore décidé que s’il est vrai que les décisions ayant accordé puis prolongé le congé sans traitement de l’actuel appelant ont été prises sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », tel qu’il a été applicable avant sa modification

Le jugement dont appel a retenu en substance que c’était à bon droit que la demande de promotion a été refusée sur base de la disposition transitoire introduite par la loi du 22 décembre 2000 à l’article 98 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, disposition qu’il y aurait lieu d’appliquer en l’espèce à l’exclusion des

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.8), de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11

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Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

Le jugement entrepris a déclaré le recours irrecevable au motif que, le sieur Erwin HENKES ayant la qualité de commerçant et n’étant pas inscrit au registre de commerce, il n’aurait pas qualité pour exercer des actions en justice en relation avec son activité de commerçant, ceci aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 23 décembre 1909Il

Luxembourgeois devant la loi édicté par l’article 11 (2) (nouvellement article 10bis) et avec l’article 101 de la Constitution »;de saisir au besoin la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, en ce qu’il dispense les juridictionsde

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne figure par ailleurs pas de mesure deLa

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erCette pension spéciale était initialement fixée par rapport à votre temps de service computable du 16 août 1978 jusqu'au 7 juillet 2009 et sur base de votre dernier traitement pensionnable du grade 16bis de 585

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d’intégration fiscale tel qu’instauré par l’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Par courrier du 12 janvier 2012, Madame (A) demanda à se voir nommée dans le grade de substitution 14bis de la carrière d'assistant d'hygiène sociale au motif qu'elle occuperait un poste à responsabilités particulières, demande qui fit l’objet d’un avis négatif du ministère de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 28 mars 2012, transmis par la Commune

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;Considérant qu’en vertu de l’article 12, alinéa 1er L.I.R., « ne sont déductibles ni dans les