Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre compétent déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librebase d'

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Vu les articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la

considéré comme irrégulier en application de l'article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et il serait obligé de quitter le pays, conformément à l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi, soit

élément permettant de vérifier qu’il remplit les conditions fixées à l'article 51, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il soutient que le délai d’appel aurait expiré au plus tard le 11 juin 2014, de sorte que l’acte d’appel, qui a été déposé le 12 juin 2014, serait tardif.En application

de nationalité marocaine, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde quant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé ou particulier au sens de l’article 38, paragraphe (1), g) de la loi du 29 août 2008Vu

Les conditions fixées à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ne sont donc pas remplies et votre mandante ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union.À titre subsidiaire, vous n'apportez pas la preuve que Madame ... remplit les

Par courrier du 3 février 2012, Madame ... ... sollicita de la part du « ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration » l’octroi « d’une autorisation de séjour pour vie privée telle que visée à l’article 38, paragraphe 1er, lettre g) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration », en indiquant avoir l’En

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de

muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les conditions de l’article 34, ni celles de l’article 38 de la loi du 29 août 2008.Selon l'article 28 de la

de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78 paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur XXX que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àVu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.En effet, une telle demande est irrecevable

tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’

En conséquence, en application de l'article 80, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée — UE » ne saurait être délivré à Monsieur ....En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 80 et 81 de la loi modifiée du 29 août

En effet, vous ne remplissez pas la condition fixée à l'article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi

Monsieur ..... introduisit en date du 11 juin 2013 une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié ».une demande de regroupement familial sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans, partenariat ».engagement de

En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Le

informa Madame ... qu'il ressortait d'une vérification qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe 1er, point 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé « la loi du 29 août 2008 », étant donné qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour elle-même etde