Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au Commissaire chargé de l’instructionet (iii)

Audience publique du 11 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il avait pris déjà position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.Le tribunal, ayant constaté que la qualité d’employé de l’Etat de Monsieur ... n’était pas litigieuse, retint tout d’abord sur la

Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que votre comportement non-professionnel à l’égard de clients, en dates des 10 juillet 2011, 11 février 2012, 5 décembre 2012 et 15 janvier 2013, est inacceptable et indigneVu le rapport de l’instruction disciplinaire,

Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », ainsi que

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

La demande prévisée fut avisée favorablement en date du 11 janvier 2017 par MonsieurCet avis fut transmis en date du 12 janvier 2017 par le directeur régional de Capellen f.f. au directeur des ressources humaines de la police grandducale pour des raisons de compétence, en se ralliant à l’avis précité du chef du commissariat « Porte de l’Ouest » précité du 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018,

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

Il échet tout d’abord de relever que suivant l’article 26, premier alinéa, du statut général « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond ».En outre, il

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Vu l’article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- LeJ'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Avant tout

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement,

la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions