Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 42662C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

No 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission

ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de procéder à une instruction à l’

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 2 janvier 2018, le ministre de la Sécurité Intérieure, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’autorisation de participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base du brigadier de

Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons

En date du 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit, par un courrier de son litismandataire adressé au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », une demande de redressement de son traitement au vu de la reconstitution de carrière opérée qui n’aurait mis en compte « les 13 points [J'ai l'honneur d'accuser

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions

Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsl’

En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale ..., ci-après désigné par le « directeur régional adjoint », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquêtePar

Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, je suis auEn droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8

Luxembourg et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle et de l’allocation de famille, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

Par courrier du 14 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en vue de décider si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions, lequelVu

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

fut affecté, par arrêté ministériel du 3 février 2014, au garage du gouvernement, avec effet au 3 février 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application des articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, ci-après « la loi du 31 mai 1999 ».En date du 22 novembre 2016, Monsieur ...

Après avoir été nommé premier inspecteur de police, Monsieur ... fut affecté, par arrêté ministériel du 29 octobre 2004, rectifié le 25 novembre 2004, à la Maison Grand-Ducale, avec effet au 1er novembre 2004, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l’article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de laEn

A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015