Décisions des juridictions administ. depuis leur création

assassiner par le « chef » de la favela, tandis que vous, Monsieur, redouteriez que votre situation « pourrait être pire » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur), sous-entendant que vous seriez contraint de retourner vivre dans une favela.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :L’article 10.2 de la présente prescription n’est pas d’application.Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2021, inscrite sous le numéro 45828 du rôle, Monsieur ...

Le 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 19 février 2024.Par décision du 15 avril 2024, notifiée à l’intéressé par

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à uneD’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de

de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance

Le 10 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 23 novembre 2023.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter leEtant

en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après

Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 50317 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50317 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50317 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, immatriculée au registre de commerce et

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, en faillite, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-aprèsEn date

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé ou paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

pénétration, des faits que vous qualifiez de « viol » (p.11/16 du rapport d’entretien).Votre père vous aurait averti que vous seriez donc recherché par ... et que celui-ci « voulait me tuer à cause de l’acte que j’ai eu avec sa sœur » (p.11/16 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de

En effet, le regroupement familial de la nièce n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Par conséquent, l’autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l