Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Le 9 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent encore à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveurLes aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles sont

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit

Par courrier du 18 février 2021, Monsieur ...introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et subsidiairement une

Par décision du 25 janvier 2022, erronément datée au 25 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

En date du 19 juillet 2021, Monsieur ..., de nationalité russe, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le 6 janvier 2020, le Luxembourg a accepté la demande de prise en charge des autorités grecques conformément à l’article 10 du règlement Dublin III, et vousSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame ... que sa belle-mère furent informées qu’un statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à madame ... en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementPar une

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant par ailleurs qu'aux termes du contrat, en

Le 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Quand bien même une partie a formulé un

En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, tout en leur transmettant le rapport d’expertise du LNS du 24 octobre 2022 sur l’âge de ce dernier estimé à au moins ... ans.Par courrier du 20 janvier 2023,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Weiler-la-Tour préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement