Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

de sport en application de l’article 24, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ci-après désignée par la « loi du 2 février 2022 ».Dans ledit courrier, le ministre invita encore Monsieur (A) à formuler ses observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception dudit courrier en application de l’article 9

Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.une copie d'une ordonnance médicale, établie le 11 septembre 2023 par le Dr.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;introduites par les requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11

qu’au vu de l’article 162, alinéa 3 L.I.R., qui retient que sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, entre autres, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1, lettreLe § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal,

En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier en présence d’un plan d’aménagement général encore régi par la loi du 12 juin 1937, à chaque fois qu’il y a « développement de lotissements de terrains ou création deEn l’

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2025 ;Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée nePar jugement du tribunal

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La partie étatique fait, dans ce contexte, valoir que

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

votre honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

Par extension, il est suspicieux de noter que, en dépit d'être en contact avec votre père resté en Afghanistan, vous répondez « non je ne sais pas » (p.11/14 du rapport d'entretien) lorsque l'agent ministériel vous demande si votre oncle paternel était passé comme convenu à votre domicile familial àalors que l'éventualité de sa visite aurait engendré votre

Audience publique du 11 septembre 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par jugement du Tribunal de Police du Luxembourg, division Neufchâteau du 11 octobre 2022, Monsieur (A) fut condamné par défaut notamment à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa