Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge des époux (A) ainsi que de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18,la loi du

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base du même article.des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision

Le 3 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités belges par courrier du 5 mars 2025, sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, avec la précision que cette

Le 26 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 28 mai 2025, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.vers la Pologne sur

Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités bulgares par courrier du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1),

En date du 17 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) basée sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 11 février 2025 par lesdites autorités sur base de la même disposition réglementaire.dans les meilleurs délais vers l’

Le 4 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.Le 4 mars 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin.Toujours dans cette même lignée, vous affirmez

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).c'était déjà trop, la vie de ma fille était en péril et c'était la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre

Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 30 juin 2025 sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Le 1er juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 juillet 2025 sur base du même article.Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la

Le 11 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 23 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.18

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers le 31 mars 2025 sur base de l’article 19, paragraphe (2) du règlement Dublin III.18 décembre 2015 et de l’

Le 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de Madame (A) et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 20 juin 2025 sur le même fondement.article 28 (1) de la loi du 18

En date du 2 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 16 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmedécembre

Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuPar courrier électronique du 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suisses en date du 6 juin 2025, au motif que les autorités espagnoles avaient déjà accepté, en date du 26

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi de 2015, à l

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

Le 30 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, sur le même fondement, par courrier du 2 juin 2025.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi