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Etats-Unis), de nationalité américaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie, avant de regagner la Grèce.l’arrestation, je rédigeais les rapports contenant les infos jusqu’à l’envoi au juge d’instruction » (p. 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 21 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame ..., basée sur l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12, paragraphe (2) et 22, paragraphe (7) du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2024, les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tous les quatre nés à Kinshasa (République démocratique du Congo) et de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de les transférer vers laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 avril 2024, les autorités
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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En date du 24 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 28 mai 2024, les autorités suisses informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 avril 2024, les
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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2022 et que « Les démarches pour le service militaire allaient commencer » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).C'est tout » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).Si je m'enfuis à nouveau, j'aurai des sanctions pouvant aggraver ma situation » (p.8/11 de votre rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection
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- Chambre : 3
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En date du 20 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités maltaises le lendemain.Par décision du 13 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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En date du 11 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère enLe 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers, sur base de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2021.Le 18 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 14 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier électronique du 23 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du mêmeEn vertu
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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En date du 16 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités autrichiennes en date du 22 mai 2024, au motif que les autorités françaises avaientEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 20 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 22 février 2024 transmis par courrier électronique envoyé en date du même jour.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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