Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, en application de l'article 80, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée — UE » ne saurait être délivré à Monsieur ....En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 80 et 81 de la loi modifiée du 29 août

En effet, vous ne remplissez pas la condition fixée à l'article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi

Monsieur ..... introduisit en date du 11 juin 2013 une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié ».une demande de regroupement familial sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans, partenariat ».engagement de

En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Le

informa Madame ... qu'il ressortait d'une vérification qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe 1er, point 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé « la loi du 29 août 2008 », étant donné qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour elle-même etde

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 29 mars 2013 je vous ai informé que j'avais l'intention de vous retirer le droit de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en application de l'article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008

Par courrier du 3 février 2012, Madame ..... sollicita de la part du « ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration » l’octroi « d’une autorisation de séjour pour vie privée telle que visée à l’article 38, paragraphe 1er, lettre g) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration », en indiquant avoir l’En

Le 16 mai 2012 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Madame ..., décision libellée comme suit :Vu les articles 100 et

de l’Immigration du 11 octobre 2012 constatant le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et comportant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans ;la toxicomanie et, d’autre part, aux articles 198, 199, 199bis et 231 du Code pénal pour avoir fait usage d’une fausse carte d’identité et d’un faux

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

En date du 11 mars 2008, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour respectivement d’un statut de tolérance.Par une décision du 4 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma son refus antérieur d’une autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce du couple fut prononcé.Par un courrier du 14 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisagea de lui retirer son droit de séjour sur le fondement de l'article 17, paragraphe

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

Audience publique du 11 février 2014Dès avant, par courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 sub c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre