Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2018Il résulte des déclarations non contestées des parties et des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif que Monsieur ... fut engagé en date du 11 mai 2001 par la société anonyme ...Le 11 juin 2013, le mandataire de Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 11 janvier 2013, le bureau d’imposition demanda, de nouveau en application des paragraphes 170 et 205 AO, à la société ... de lui fournir, en ce qui concerne les années d’imposition 2008 à 2011, les informations suivants :La société ... répondit par courriel du 11 mars 2013.Par courrier du 11 janvier 2013,

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal administratif annula les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010 pour non-observation des obligations de collaboration procédurale contenues au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et renvoya le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

N° 40024 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40024 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11 octobre 2016, la société d’expertise comptable ...Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa l er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir refusé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Vallet au nom de la société demanderesse ;En date du 21/12/2015 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision desD’après l’état

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matièrela

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Jean-Paul Noesen au nom de Monsieur ... et de Madame ...Par arrêt du 26 novembre 2015, portant le numéro 36037C du rôle, la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du

Le 2 août 2010, la société anonyme ... a été informée par écrit que « le bureau d'imposition (SOCIETES Luxembourg 2) n'est pas en mesure de vous accorder le délai de paiement sollicité après l'échéance des différents impôts » et qu' « en plus, suite au placement de la contrainte en date du 20 juillet 2010 (cf. l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembrecf.

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes,En date du 11 avril 2016, le service de recette de l’administration des Contributions directes fit parvenir à Monsieur ... un extrait de compte reprenant au titre des années 2007 à 2014 les impôts ainsi que les intérêts y relatifs à payer d’un montant

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Vous n’avez pas donné suite à la sommation émise le 30/11/2016 par le bureau d’imposition ... de déposer pour le 31/12/2016 au plus tard la déclaration ci-après :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir pointLe bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux auxquels il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens ».Considérant que le

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 novembre 2017 invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position quant à l’applicabilité de l’article 132, alinéa (2) point 4.LIR et plus particulièrement sur la question de savoir si l’imposition par application de l’article 131, alinéa (1) LIR est plus favorable dans le chef de Monsieur

Par courrier du 4 mai 2015, Monsieur ... sollicita du préposé du bureau d’imposition « un redressement suivant article 94 (1) des bulletins rectificatifs pour les années 2007 à 2012 » et indiqua, notamment « qu’[Par courrier du 24 mai 2015 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », Monsieur ... a

Les époux ...introduisirent, par trois courriers du 11 décembre 2013, des réclamations à l’encontre des bulletins d’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.En outre, le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt consacré par l’article 99 de la Constitution implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la mesure du

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967Ledit bulletin fixa en application de l’article 155