Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Actuellement une affaire pénale, à laquelle s’ajoute une affaire disciplinaire, est en

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonymeIl

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________Par décision du 27 juillet 2021, notifiée à la Société le 11 août 2021, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à cette

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution « ...» est accréditée jusqu'au 14 septembre 2018 en tant qu'établissement d'enseignement supérieur spécialisé pour dispenser les formations « Business Administration (Bachelor) », «

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, vous disposez désormais d'un délai de trois mois pour me faire parvenir votre dossier d'accréditation.Selon

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’article 29, point 3 de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

mesure où une promotion, par la voie expresse, fondée sur l’article 94 de loi du 18 juillet 2018, impliquerait la fixation d’un nouveau traitement, Monsieur ... fait valoir que les contestations y relatives tomberaient dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom et pour le compte de la société A, préqualifiée ;en vertu de l’article 8-4 de la [Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 9bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les professionnels de la comptabilité au sens

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

catégorie A, Monsieur C et Monsieur D, actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction du Commissariat aux Assurances le 25 avril 2022 prononçant une amende administrative de 25.000,- euros à son encontre, en application de l’article 8-4, paragraphe (2), lettre f) et paragraphe (3),

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un acte du président de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours du 17 novembre 2020 portant information de la décision de la commission d’examen du 11 novembre 2020 décidant son échec à l’examen d’ajournement de promotion 2020 pour la carrière de pompier professionnel du cadre de base

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un acte du président de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours du 17 novembre 2020 portant information de la décision de la commission d’examen du 11 novembre 2020 décidant son échec à l’examen d’ajournement de promotion 2020 pour la carrière de pompier professionnel du cadre de base