Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

A cet égard, il convient de mentionner que suivant l’article 13 de la constitution de la République Tadjike :Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant de prendre plus amplement position sur les deux volets

Le 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des époux ... et de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux

avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’études supérieures technique de métallurgie », lui délivré en date du 18 octobre 1982 par l’Université de Nancy I ;

Il résulte de la publication au Registre de Commerce et des Sociétés numéro ... du 15.11.2017 que vous avez été nommé administrateur-délégué de la société A en date du 14.07.2017.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’étudesprévu à l’

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 10 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

11) MonsieurSelon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;audience publique conformément à l’article 41, paragraphe (5), de la loi du 21

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.tel qu’il a été modifié conformément à l’article

Par jugement du 11 octobre 2022, inscrit sous le numéro 47939 du rôle, le tribunal administratif rejeta ce recours comme non fondé.Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base des

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

PaysBas en date des 9 juillet 2020 et 11 décembre 2021.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée

ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur X en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de

Par courrier du ministre du 21 mars 2022, Monsieur ... fut invité à se présenter le 12 avril 2022 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23Enfin, les prescriptions de l'article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le

journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

modifications aux déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2015 et 2016 au motif que « l’exonération partielle demandée, en vertu de l’article 50bis L.I.R., est refusée sur base du § 6(1) de la loi d’adaptation fiscale (abus de droit) », tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en