Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vue d’effectuer une prestation de service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certains documents concernant les salariés visés par l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2023, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base de l’article L.142-3 du Code du travail, lui

En date du 7 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues finlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités finlandaises en date du 12 juin 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 10 juillet

Le 12 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 novembre 2024 sur le fondement du même article.Par décision du 29 novembre

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Madame (B1), demeurant à F-..., déclarant intervenir volontairement dans l’instance introduite par la requête portant le numéro 47335 du rôle, prédécrite, les motifs y déduits, ensemble l’article 20

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2022, par laquelle la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 49251 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sou le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46214 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

déclarant être né le ... et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2024 de le transférer vers lesLe

Le 5 juin 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités françaises une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités françaises en date du 29 juillet 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18

décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «Par décision du 11 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre »,

n'avons-nous pas cette possibilité (...) » (p. 11 du rapport d'entretien).Surtout quand tu paies de l'argent à Facebook, ta vidéo est vite publiée » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection

N° 48036 et 48038 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48036+48038 Inscrits le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.En vertu de cet article, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) examine si l’offre d’emploi peut être pourvue par un demandeur d’emploi approprié et disponible, visé à l’article L.622-5 du Code duQuand

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 13 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 18 novembre 2024 sur base du même article.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12,

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».A cet égard, elle soutient, à titre principal, qu’elle remplirait la condition inscrite à l’article 5 (2) de

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

nationalité vénézuélienne et demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 avril 2022, Monsieur (A) introduisit

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Par ailleurs, la société (AA) soulève un moyen tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1er du règlement