Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Le 23 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. En date du 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. D'ethnie kurde et de confession sunnite, vous auriez quitté le Kurdistan après vos études pour aller travailler à Bagdad en 1998.En 2014, votre compagne aurait essayé d'informer sa mère de votre relation, mais cette dernière lui aurait fait comprendre qu'elle serait mariée à un de ses cousins.Vous seriez par la suite montés à bord d'un camion pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2017 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’EtatLe 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;604/2013 du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;procédé à une « analyse préalable des conditions d’inclusion afin de déterminer si le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deLors d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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