Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une pratique de la Direction de l’Immigration, constitutive d’un acte administratif à caractère réglementaire [représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve

Appel formé par la société d’investissement à capital variable (AB),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47254C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant

contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Vous auriez eu peur d’indiquer le clan de votre père en Somalie par peur d’être tué, étant donné que ce clan serait perçu comme « non-croyant ».Vous ne présentez aucune pièce d’identité mais versez un rapport médical.En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous doter d’un visa touristique afin de retourner légalement en Iran.Depuis, vous seriez sans nouvelles d’elle,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

russe, et de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tchétchénie) et être de nationalité russe, actuellement assignés à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pourdu

être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, actuellement en détention préventive, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous ajoutez que dans le cadre de vos études universitaires, vous auriez voulu effectuer un stage auprès d’un

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;dirigé son recours contre la décision du ministre d’écarter son offre, matérialisée à son égard par le courrier précité du 31 mars 2021, et contre les décisions

L’Etat, rejoint sur ce point par la société “B”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la société “B” s’appuyant à cet égard sur l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un