Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellementVu

contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ;2) les délibérations du

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46176C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,

contre une décision du conseil communal, sinon du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ... et consorts, Luxembourg, en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une «décision de l’autorité responsable du plan – le conseil communal de la Ville de Luxembourg, sinon le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 1er septembre 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxemborug, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929,

La délibération du conseil communal de Rambrouch du 29 juin 2017 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rambrouch (a délibération du conseil communal de Rambrouch du 31 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme en maison plurifamiliale à 5 appartements àimmobilier prévoyant la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme y située en maison plurifamiliale à 6 appartements, projet autorisé par la décision référencée n°La

Appel formé par les époux (A) et (B), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2021 (n° 43832 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Bettembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45966C du rôle

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45871C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2021 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., et de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à la

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeVu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;Madame ... est propriétaire d’une ancienne ferme, composée d’une maison d’habitation et d’une grange, sise en zone verte àPar arrêté ministériel du

contre une décision du conseil communal de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « la décision du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 » ainsi que de « la décision du conseil communal de l’Administration communale de Rambrouch du 31 janvier 2019 portant adoption de la

contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralconcernant la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Feulen et maintenant les classements de l’immeuble du requérant en construction à conserver et en gabarit à préserver;portant adoption du projet de refonte du

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parautorisation de construire, autorisant la construction d’une maison bi-familiale à L-de Diekirch, n°... d’une contenance de 6,54 ares, cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 juillet 2021, portant le

4) Madame D, et 5) son époux Monsieur E, demeurant ensemble à L-représentée par son conseil d'administration, sinon par son administrateur, sinon par tout autre organe représentatif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroDans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat déposée au