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Fonctionnaires et agents publics
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36221C.pdf
D), contre deux jugements du tribunal administratif des 23 juillet 2014 (nos 33040 et 33049 du rôle) et 24 mars 2015 (nos 33040a et 33049a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l'administration communale de ... en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36276C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35169.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35384.pdf
en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33495a.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 22 juillet 2013 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 ayant prononcé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33495.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 22 juillet 2013 déclarant irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 prononçant la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34762.pdf
contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la signification de la requête introductive d’instance du 4 juillet 2014 par l’huissier de justice Carlos Calvo à Luxembourg à Monsieur ..... demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34170.pdf
tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 août 2013, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013 nommant Monsieur ..... inspecteur principal, 1er en rang, à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32039.pdf
tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32039b.pdf
tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32039a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35762C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34639.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2014 portant révocation de son stage avec effet au 1er avril 2014 ;Il ressort des pièces versées en cause, notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35681C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son bureau en fonctions, établie à L-1728tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34075C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34241.pdf
Suivant l’annexe 3 au rapport y relatif, référencé sous le n°2011/23027/738 KF, ont été notamment saisis à cette occasion deux pistolets d’alarme Röhm RG 5mm respectivement Perfecta DBP N° de série 0467, ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt Toledo, respectivement Herbertz « Butterfly » n°257923Ce rapport fait également état des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33040-33049.pdf
en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35551C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33073.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32212.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 décembre 2012 portant écartement du stage pour les fonctions de professeur de lettres au ...;Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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