Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu l’ordonnance du 19 octobre 2015, inscrite sous le n° 37035 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution ;En effet, la concernée est présumée avoir manqué à ses devoirs de fonctionnaire de l’Etat, en ce qu’elle est présumée s’

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiondes parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., aspirantprofesseur de lettres, demeurant à L-Par arrêté ministériel du 1er avril 2011, Madame ... ...

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2015 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, demeurant à L-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’une décision du même ministre du 10 mars 2014 portant confirmation, sur recours gracieux, de laPar contrat

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36752C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2015 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Vu l’autorisation accordée par le tribunal au délégué du gouvernement de produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois qui a couru

D), contre deux jugements du tribunal administratif des 23 juillet 2014 (nos 33040 et 33049 du rôle) et 24 mars 2015 (nos 33040a et 33049a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l'administration communale de ... en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 22 juillet 2013 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 ayant prononcé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 22 juillet 2013 déclarant irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 prononçant la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une