Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’une décision du même ministre du 10 mars 2014 portant confirmation, sur recours gracieux, de laPar contrat

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., aspirantprofesseur de lettres, demeurant à L-Par arrêté ministériel du 1er avril 2011, Madame ... ...

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36752C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2015 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Vu l’autorisation accordée par le tribunal au délégué du gouvernement de produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois qui a couru

D), contre deux jugements du tribunal administratif des 23 juillet 2014 (nos 33040 et 33049 du rôle) et 24 mars 2015 (nos 33040a et 33049a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l'administration communale de ... en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la signification de la requête introductive d’instance du 4 juillet 2014 par l’huissier de justice Carlos Calvo à Luxembourg à Monsieur ..... demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 août 2013, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013 nommant Monsieur ..... inspecteur principal, 1er en rang, à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2014 portant révocation de son stage avec effet au 1er avril 2014 ;Il ressort des pièces versées en cause, notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son bureau en fonctions, établie à L-1728tendant à

Suivant l’annexe 3 au rapport y relatif, référencé sous le n°2011/23027/738 KF, ont été notamment saisis à cette occasion deux pistolets d’alarme Röhm RG 5mm respectivement Perfecta DBP N° de série 0467, ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt Toledo, respectivement Herbertz « Butterfly » n°257923Ce rapport fait également état des

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre à la Sécurité Intérieure et ayant prononcé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de cinq ans, assortie du déplacement ;Par une note brevi manu du 22 novembre 2012, notifiée à Monsieur ... en