Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 10 septembre 2021 lui infligeant une amende de 6.750 euros ;D'autant plus que les personnes détentrices de ces documents d'identité ont été

originaire de ... en Irak, d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite.autorités kurde d'un référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n'entre pas

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987 du rôle, qu’à la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ..., ci-après désignée par « la société ...relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 24 juin 2023 ;Il ressort

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43159 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43157 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43155 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

Belgique), en matière de nomination d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43160 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43154 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43158 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43156 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Par arrêté du 23 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre, ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 8 février 2019, qu’en date du même jour Monsieur ... fut interpellé sans être en possession d’une autorisation de séjour et sans pouvoir présenter des documents d’identité, ce qui amena le ministre à prendre, toujours le même jour, un arrêté constatant l’irrégularité du séjour de ce dernier sur leIl

Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Monsieur, vous avancez que vous craindriez d'être tué par des milices en