Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. syrienne, alias ..., né le ... en Syrie, alias ..., né ... au Maroc, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés audelà de quatre heures le dimanche ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 9 décembre 2021 refusant la reconnaissance de son titre de formation « « diplôme inter-universitaire thérapie comportementale et cognitive » délivré en date du 17 novembre 2020 par l’établissement deformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. France), en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation, 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etatdéterminer l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. titre subsidiaire, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi du 29 août 2008 en faveur de ces mêmes membres de famille.A titre encore plus subsidiaire, elle sollicita la délivrance d’un visa de courte durée dans le chef de Madame ....Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que Madame ... est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) Madame ..., demeurant à L-1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 16 juillet 2021 portant adoption du projet d’aménagement particulier « Nei Hollerich »,2) la décision d’approbation rendue par la Ministre de l’Intérieur, en date du 14 octobre 2021 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. en matière d’indemnité de chômageVu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif, présidant la troisième chambre, du 31 janvier 2024 ordonnant l’abréviation des délais d’instruction ;Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. En date du 29 juillet 2020, le bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition de l’avoir soumise à un impôt sur la fortune minimum d’un montant de ... euros ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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