Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur

1) l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;2024, l’intéressé était signalé par les

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.L’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du même

Vu la requête inscrite sous le numéro 53043 du rôle et déposée le 20 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 10 mars 2018, l’intéressé disparut de la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») où il avait été

Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (

sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 13 mai 2024, les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mai 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;février 2023, inscrit sous le numéro 46084 du rôle, de sorte que par réformation de la décision

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant

tendant, suivant son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 27 février

Vous expliquez qu'ayant occupé un « poste de confiance (...) on peut vous licencier comme ça, sans raison (...) il n'y a pas d'obligation d'expliquer le licenciement » (p.3/17 de votre rapport d'entretien).D'après vos investigations, ce dernier aurait été à l'origine d'un « détournement d'argent très important » (p.6/17 de votre rapport d'entretien).Ces