Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des Bourgmestre et Echevins, sinon du Conseil Communal de la Ville de Diekirch, en raison du silence pendant trois mois suite à une réclamation (14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté

de nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification de l’arrêté ou en cas de détention, unmois

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000;Vous indiquez comme raison du départ la peur d’

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 par laquelle Monsieur ..., ayant demeuré à l’époque à2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne3. d

Vu l’acte d’avocat à avocat du 8 avril 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger NOTHAR ;Il ressort encore d’une lettre d’accompagnement que NPL serait d’accord “ à distribuer une grande partie de ses bénéfices à des organisations humanitaires luxembourgeoises ”.dénommée ci-après l’“ OEUVRE ”, émit en date du 19 novembre 1997 un

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 21 juillet 1997 par laquelle il a déclaré valable la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration de la société,En

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 28 mars 2014 et réceptionné le 31 mars 2014, Monsieur (B), agissant en sa qualité de représentant de la société civile (AA) SC, ciaprès désignée par la « société (AA) », introduisit auprès de l’administration des services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aideeuros pour

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 50147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2024 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement en

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 octobre 2025 ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A) obtint une autorisation d’occupation temporaire pour demandeur de protection internationale, autorisation qui fut

Vous auriez travaillé pour une société espagnole en charge d’une rénovation et seriez venu au Luxembourg pour travailler.Ce placement a été prolongé par arrêté ministériel du 1er août 2025.Du coup, vous n’auriez plus voulu vivre au Maroc, d’autant plus qu’elle vous aurait en plus trompé, qu’elle aurait eu recours à une abortion sans votre accord et qu’elle

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait

Vous seriez issu d'une famille militante pour des partis d'opposition au gouvernement en place.Tout d'abord, en 2019 la garde nationale aurait lancé du gaz lacrymogène sur des maisons y compris la vôtre, ce qui aurait été « quelque chose d'habituel pendant les manifestations » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).D'après vous les auteurs de votre agression

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis