Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d'autorisation d'établissement --------------------------------------TECHNODENT S. à r.l. & Cie s.e.c.s, établie et ayant son siège à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 6 avril 1994 ayant rejeté la demande d'

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;Par deux décisions datant respectivement des 20 et 21 août 1997, le commandant d’arrondissement d’X. de la gendarmerie grand-ducal a

BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, ..., tendant à l’annulation pour violation de la loi d’une décision du commandant adjoint de laVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 1998 pour compte deASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;RIESTHIRIFAY, viticulteur, ... , a exercé un recours en annulation contre un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 déclarant sa réclamation contre le classement en zone verte de ses fonds sis à ..., recevable en la forme, mais quant au fond

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 octobre 2022 classant comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section ...Par arrêté du même jour, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’

justificatifs probants, tels que des rapports médicaux attestant d’une pathologie ou d’une quelconque fragilité de votre état de santé ou encore celui de votre fille.En tant que bénéficiaire d’une protection internationale en Grèce, vous avez par conséquent droit à un accès effectif aux soins médicaux dans ce pays.En cas d’urgence, c’est-à-dire si vous

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

à ... (Espagne), les deux de nationalité marocaine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;date du 24 mars

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente