Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 novembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie Peul, de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez que votre père serait d'ethnie Bedaria et que votre mère serait d'ethnie Bargo, ce qui quelques années après

Vu l’exploit d’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 19 mars 2018, portant signification de ce recours au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN), établi et ayant son siège social à L-9359 Bettendorf, Bleesbrueck, représenté par son comité sinon par son Président, sinon par son Bureau en fonctions ;Vu

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Votre oncle vous aurait conseillé de venir

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication installé sur sa propriété ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;cette dernière vous aurait

Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deIl s’

Dans votre réponse à la question parlementaire n°(Q1), vous m’avez expliqué que l’Etat luxembourgeois n’a pas signé des contrats d’achat pour des vaccins contre la Covid-19.Sur base de l’arrêt ... (n° 44997C du rôle) de la Cour administrative, je demande en ma qualité de député l’accès à toutes les « Vaccine Order Forms » signés par l’Etat luxembourgeois et

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à l’annulation de « l’arrêté du MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE du 9 septembre 2022 dans la mesure où il n’a pas approuvé les modification de la délimitation de la zone verte découlant du projet d’aménagement général adopté par le conseil communal de ... dans ses séances publiques du 23 mars 2022 et 30 mars 2022 en

au Cameroun, de nationalité camerounaise, de confession chrétienne et d’ethnie Bamiléké.Vous précisez que vous n’auriez pas envisagé d’Accusé d’un « délit d’homosexualité » (p.14/24 du rapport d’entretien) après que les jeunes agresseurs auraient dénoncé votre orientation sexuelle à la police, vous auriez été placé en garde à vue pendant deux semaines.vous

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Nord, Commissariat ..., daté du 14 février 2025, qu’