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Type de contentieux
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  1. Vous auriez eu peur d’indiquer le clan de votre père en Somalie par peur d’être tué, étant donné que ce clan serait perçu comme « non-croyant ».Vous ne présentez aucune pièce d’identité mais versez un rapport médical.En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous versez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous doter d’un visa touristique afin de retourner légalement en Iran.Depuis, vous seriez sans nouvelles d’elle,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. russe, et de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tchétchénie) et être de nationalité russe, actuellement assignés à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pourdu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, actuellement en détention préventive, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous ajoutez que dans le cadre de vos études universitaires, vous auriez voulu effectuer un stage auprès d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;dirigé son recours contre la décision du ministre d’écarter son offre, matérialisée à son égard par le courrier précité du 31 mars 2021, et contre les décisions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. L’Etat, rejoint sur ce point par la société “B”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la société “B” s’appuyant à cet égard sur l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez travaillé dans l’administration d’une entreprise privée de distribution se nommant «pour être kidnappés » (p.11 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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