Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les demandeurs entendent voir considérer comme ayant constitué leur résidence principale, auraient été acquis par ces derniers avec une clause de revente indiquant explicitement leur intention de ne pas vouloir garder les immeubles litigieux à long terme, voire en tant que logement familial, lesdits immeubles ayant en effet été cédés trois ans après leur

doivent être cédés à la commune.

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (232.041,75 + 2.087,39) x 17,62/34,62 = 119.161,05 euros ;

un tiers du terrain aurait été cédé sans gain en 2008, et les deux autres tiers n’auraient pas été cédés.auraient été cédés, ceci sans réalisation de gain, moyennant donation ou ventes à prix coûtant faites dans le cadre familial.Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’en ce qui concerne quatre des immeubles ainsi cédés, la demanderesse a déclaré

Les immeubles cédés en 2003, 2004 et 2005 l’auraient été pour assurer aux demandeurs des rentrées financières puisque l’en 2004, qui ont été cédés après une longue durée de détention, la vente du dernier résultant par ailleurs de la liquidation d’une succession, de sorte que ces ventes ne répondent en principe pas aux critère de l’article 14 LIR, le tribunal

Dans ce contexte, les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles elle n'aurait pas trouvé de locataire pour les immeubles cédés et qu'elle aurait voulu tirer avantage des dispositions favorables decédés pendant les années litigieuses auraient été acquis ensemble, de sorte qu’il ne conviendrait pas de partir de deux acquisitions suivies de deux

de ... qui réaliserait ainsi « un beau bénéfice » pour des terrains qui ont dû lui être cédés par l’appelante en sa qualité de promoteur du PAP «

Ils sont devenus de la sorte, pour ce qui concerne les biens et droits ainsi cédés, les ayants cause des sociétés ... et ... et leurs intérêts pour voir réaliser le projet de construction concordaient indubitablement.

question peuvent être librement cédés par ceux-ci à leurs deux fils suivant le mécanisme juridique par eux jugé être le plus opportun, sans que toutefois cette opération effectuée 5 années plus tard ne puisse, en quelque sorte rétroactivement, voir requalifier le transfert dans le patrimoine ainsi effectué, pour le surplus souhaité par les intéressés et

Par rapport au jugement entrepris du 8 juin 2011, l’appelante considère que les premiers juges auraient admis à juste titre le principe de l’absence d’une relation économique entre les intérêts courus du chef de l’emprunt en cause et les revenus exonérés à partir du moment où les actions de la société ... avaient été cédées et le prix de cession encaissé,on

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (... + ...) x ... = ... euros ;cédés par Monsieur ... a la société demanderesse aurait du être de (... + ...) x ...= ... x ... = ... euros, au lieu des ... euros facturés en l’espèce.

Dans ce contexte, les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles elle n’aurait pas trouvé de locataire pour les immeubles cédés et qu’elle aurait voulu tirer avantage des

Cependant en l’espèce, il faudrait constater qu’environ 98,65% des titres détenus dans la société ... auraient été cédés le 22 avril 2004, de sorte que même si l’affectation de la totalité de l’emprunt aux titres cédés ne serait pas reconnue, seule la fraction des intérêts rattachables aux participations restantes, soit 1,35% des titres, seraient nonLa

Le demandeur précise qu’il ne s’agirait que d’un pur hasard qu’il ait été embauché par la société ... dont il aurait précédemment, avant la signature de son contrat de travail, détenu des parts sociales qu’il aurait cédées à Monsieur ... en date du 22 décembre 2006.

fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001.au cours de l’année 2001 sont à qualifier comme parties du prix d’acquisition des biens de l’actif investi constitué par les fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001,

motivées par les difficultés de mettre les immeubles cédés en location et par l’incitation fiscale apportée à travers la loi du 30 juillet 2002.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment d’un relevé des immeubles acquis et cédés par la société ..., figurant au dossier fiscal, que celle-ci a acheté un studio le 25 novembre 1999.S’y ajoute

en une partie non amortissable, couvrant la concession proprement dite, et en une partie amortissable regroupant les autres éléments cédés.

que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d’indices dans le sens de l’existence d’un abus de droit.

Les circonstances que le report de pertes soit réclamé par une société ayant cessé dans le passé son activité antérieure et n’ayant plus disposé d’un actif social d’une valeur économique relevante, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette

Considérant au même titre, que par acte d'apport du 22 décembre 1978, le sieur ... avait entendu apporter à la réclamante une surface nette supplémentaire de 491,41 ares (composée de 521,79 ares apportés en bien propre, modifiée cependant par une opération de remembrement au cours de laquelle furent cédés 185,73 ares et apportés 155,35 ares)