Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011 ;Le 27 janvier 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 18 mai 2011de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Audience publique du 18 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Numéro 28566 du rôle Inscrit le 4 mai 2011Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28566 du rôle et déposée le 4 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Sami Osmani, déclarant être né

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Le 22 novembre 2010, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 et 2003 ;En date du 25 avril 2007, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques, de l’

Le 2 novembre 2010 respectivement le 15 novembre 2010, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., accompagnés de leurs enfantsintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2010 ayant déclaré irrecevables ses réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2000, 2001, 2002 et 2003, tous émis le 13 avril 2005 ;Vu

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/JDA 11482.1/10/HA du 22 décembre 2010 établi par le Service de police judiciaire, section

société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enPar lettre recommandée du 16 mai 2006, la société ... soumit au bureau d’imposition ses observations et son opposition formelle par rapport aux redressements ainsi envisagés.Par une lettre du 12 juin

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Le 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 12 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Madame ... fut entendue en date des 9 novembre et 15

Audience publique du 15 décembre 2010introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

N° 26938 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg