Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2011 ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez gagné entre 10 000 et 15 000 dinars par mois.Un ou deux jours après cet incident la police

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis

En date du 19 mai 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef du service régional de Police spéciale ... (SRPS), l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 19 mai 2011 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez vécu chez vos parents avec votre femme et vos enfants jusqu'au jour, le 15 juillet 2010, où votre

Numéro 28664 du rôle Inscrit le 27 mai 2011en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2011 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationLe

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre

Irak), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationPar

Audience publique du 25 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011 ;Le 27 janvier 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 18 mai 2011de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Audience publique du 18 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Numéro 28566 du rôle Inscrit le 4 mai 2011Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28566 du rôle et déposée le 4 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Sami Osmani, déclarant être né

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Le 22 novembre 2010, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 et 2003 ;En date du 25 avril 2007, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques, de l’

Le 2 novembre 2010 respectivement le 15 novembre 2010, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., accompagnés de leurs enfantsintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci