Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ;Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 21 mai 2012 ;Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent le 3 mars 2010 auprès du service

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2011 par Maître Lex Thielen pour compte des demandeurs ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre autorisation susmentionnée.Je vous prie dans ces conditions

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desformes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

N° 28631 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Audience publique du 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 février 2011, Monsieur ... et

Audience publique du 7 mai 20121999, 2000, 2001 et 2002 et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C12805 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 6 octobre 2004 pour l’année d’imposition 2003 ;En

Le 15 décembre 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 maiJ'ai

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date 24 mai 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'

Le 6 octobre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

Le 21 février 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 21 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 12 mai 2011 au mandataire de la partieL’

N° 28634 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28634 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;le 6 mai 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialMais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2011 ;Vu le courrier de la société anonyme ...du 27 janvier 2009 ainsi que les annexes y jointes, versé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 sous les réserves formulées au jugement précité du 15 décembre 2011 ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2012 déclarant

Audience publique du 15 décembre 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2011 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour aux mandataires des autres parties à l’instance ;l'article 44 de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention