Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre avait pris la décision déférée, mais avaient été abrogés par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;et la date du 5 mai 2012,

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;Vu la requête inscrite

Numéro 32535C du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., avec siège à F-Vu le

Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux logements sur la parcelle sise ..., L- ... et portant le numéro cadastral ... de la section C ..., commune de Steinfort.

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des bulletins d’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, tous émis le 26 octobre 2011 ;Par courriers datés du 21 octobre

Numéro 30639 du rôle Inscrit le 29 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice

Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration

Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

N° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle Inscrits les 15 décembre 2010, 18 janvier 2010, 20 janvier 2010 et 8 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 12 mars 2012 ;Par décision du 31 mai 2012, le directeur confirma intégralement le bulletin de la retenue d’

En date du 27 janvier 2011, Madame ... et Monsieur ... introduisirent en leurs noms personnels, ainsi qu’aux noms de leurs enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 31 mai 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2013. ________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leurs noms propres ainsi qu’

En l’espèce cependant, l’affichage effectif n’a ni été réalisé par les services de l’administration communale ni été constaté, respectivement contrôlé par ceux-ci, mais cette obligation légale a été simplement déférée sans aucun contrôle de la part de l’administration au maître de l’ouvrage moyennant un « engagement » par lequel celui-ci s’« engage » à15 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif

Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par