Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 30639 du rôle Inscrit le 29 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice

Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration

Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;introduisit par courrier du 15 mars 2012 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 12 mars 2012 ;Par décision du 31 mai 2012, le directeur confirma intégralement le bulletin de la retenue d’

En date du 27 janvier 2011, Madame ... et Monsieur ... introduisirent en leurs noms personnels, ainsi qu’aux noms de leurs enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 31 mai 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2013. ________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leurs noms propres ainsi qu’

En l’espèce cependant, l’affichage effectif n’a ni été réalisé par les services de l’administration communale ni été constaté, respectivement contrôlé par ceux-ci, mais cette obligation légale a été simplement déférée sans aucun contrôle de la part de l’administration au maître de l’ouvrage moyennant un « engagement » par lequel celui-ci s’« engage » à15 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif

Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Audience publique du 15 juillet 2013moment de l’adjudication entre la société FFF AG et l’adjudicataire2, il n’en reste pas moins que l’intérêt à agir n’est cependant pas à confondre ni avec l’utilité réelle que présente un recours pour un demandeur, ni avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2013 par Maître Romain ADAM au nom de la partie appelante;Le 17 mai 2010, le collège échevinal de ... lui répondit que le conseil communal avait opposé une fin de non-recevoir à cette demande dans sa séance dusavoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en date des 27 mars, 28 mars et

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)introduisirent, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai2006 relative au droit d’asile et à des

1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003, 4) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2004, 5) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2005, 6) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3.Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2002, 14.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 15.Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002, 18.Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002, 24.Bulletin de base d’