Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à Luxembourg, Parc de la Ville, tendant à l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11009 du rôle, déposée le 7 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par les époux ...HARDY et ..., ayant demeuré à L-5869 Alzingen, 24, rue Pierre Stein, ayant en cours de procédure élu domicile auprès de l’organisme EUROCONTROL, F-134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé

Vu la requête inscrite sous le numéro 11728 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 1999 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Finances du 22 octobre 1999 par laquelle il

Vu la requête inscrite sous le numéro 11351 du rôle et déposée en date du 28 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré

contre la commune de X. en matière de marchés publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999 à la requête de ...Mieszala contre une décision du collège

Vu la requête inscrite sous le numéro 11394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 1999 par Maître Maria DENNEWEALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années

Vu la requête inscrite sous le numéro 11450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 1999 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries

Vu la requête inscrite sous le numéro 10980 du rôle et déposée en date du 17 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Que la demande en question, entrée à la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, sa

ZANS, épouse ..., ... contre des décisions du collège échevinal de la commune de X. et de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé publicQue suivant décision de classement du 9 novembre 1995, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a retenu que l’indemnité de l’employée ...la

KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’EtatVu le recours inscrit sous le numéro 11109 du rôle et déposé en date du 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom de

LEICK et ..., Redange-sur-Attert, contre le silence du bourgmestre, ainsi qu’une décision de refus du collège échevinal de la commune de Redange-sur-Attert en matière de permis de construirel’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert datée du 15 octobre 1998 concernant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1999Appel relevé par la s.à r.l.PERRARD, la s.à r.l.MERSCH & SCHMITZ et la s.a.1. la société à responsabilité limitée PERRARD, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions,2. la société à responsabilité limitée MERSCH & SCHMITZ, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, et

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle ...MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le

les parcelles X. et WELTERMANN n’étant pas contiguës pour être séparées par les lots numéro 7 (ancien propriétaire: M. ...) et 9 (propriétaire: M. ...) ainsi que par la voie donnant directement sur la rue [Qu’au fur et à mesure de la construction du gros-oeuvre, les époux WELTERMANN déclarent avoir été alarmés, de sorte qu’en date du 1er avril 1998 Monsieur

contre X. et consorts en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...BIGELBACH, ..., tous employés privés, recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10802 et déposée le 15 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le

Audience publique du 17 décembre 1998Recours formé par la Ville de Luxembourgcontre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel déposée le 20 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Wendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 janvier 1998 entre l’