Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 31 mars 2022, dirigée contre un jugement

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 février 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Revu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation

A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...de la déclaration de l’impôt sur le revenu relative à l’année fiscale 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 25 avril 2018, àVu les §

Audience publique du 30 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 45640 du rôle et déposée le 12 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à E-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemandVu la requête inscrite sous le numéro 45511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2021 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand ...

contre des décisions de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société C,représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée AB, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration communale de Mamer au notaire instrumentant, ainsi que de celle du conseil communal de

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.droit de préemption » sur la parcelle en question sur le fondement de la loi

Bien que ladite lettre du notaire n’ait pas encore constitué la notification du compromis de vente au sens de l’article 8 de la loi modifiéedu 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitant et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par la « loi du 22 octobre 2008 », la commune aurait pris en considération la date du 23 décembre

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport aux plus-values découvertes par elle lors de l’apport de marques à la société à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Vu la requête inscrite sous le numéro 44902 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44873 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation une décision du ministre de l’Education nationale

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 21 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée le même jour au

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 21 et 27 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de transports publics par

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 1, 5, 7, 9, 20, 23, 29 et 30 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de