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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
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- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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21533.pdf
Recours introduit par la société anonyme D. S.A.,contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21533 du rôle et déposée le 15 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20096.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20096 du rôle, déposée le 13 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur F., demeurant à L-tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24354.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24354 du rôle et déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote, demeurant à L-Par lettre du 31 janvier 2007, Monsieur ... fut convoqué à se présenter devant la commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20696.pdf
contre trois délibérations du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre etVu la requête inscrite sous le numéro 20696 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2005 par Maître Michèle FEIDER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ..., retraité, et de son épouse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20414.pdf
Recours introduit par la société à responsabilité limitée X. S.àr.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 20414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2005 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. S.àr.l.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20347.pdf
dans la carrière d’ingénieur-technicien en matière de promotion _________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 20347 et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2005 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19761.pdf
Monsieur K., ..., contre un arrêté et une décision du ministre de la Justice en présence de Monsieur F.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19760 du rôle, déposée le 3 mai 2005 augreffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur O., commissaire en chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19760.pdf
Monsieur K., ..., contre un arrêté et une décision du ministre de la Justice en présence de Monsieur F.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19760 du rôle, déposée le 3 mai 2005 augreffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur O., commissaire en chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19762.pdf
Monsieur K., ..., contre un arrêté et une décision du ministre de la Justice en présence de Monsieur F.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19760 du rôle, déposée le 3 mai 2005 augreffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur O., commissaire en chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19742.pdf
contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19742 et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ingénieur diplômé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19569.pdf
Recours formé par Monsieur ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville de X. en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19569 du rôle, déposée le 29 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19683.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19639.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20026.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2005 par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19309.pdf
Recours introduit par la société à responsabilité limitée T. Sàrl,contre une décision de la commune de Mersch en présence de la société anonyme V. SA,Vu la requête inscrite sous le numéro 19309 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19330.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2005 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19000.pdf
Recours formé par la société anonyme S. S.A.,contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2004 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19188.pdf
contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête, inscrite sous le numéro 19188 du rôle, déposée le 18 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle CECCARELLI,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18790.pdf
Recours introduit par la société anonyme E. S.A., Luxembourg contre deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »Vu la requête inscrite sous le numéro 18790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 2004 par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18955.pdf
Recours introduit par la société anonyme C. S.A.,contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 18955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2004 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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