Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que du fait que Madame ...a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation des époux... - ..., ainsi que du fait que Monsieur... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision querellée violerait le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle serait excessive dans les effets qu’elle serait susceptible de produire à travers son exécution.

remédier par le projet litigieux de sorte que le refus légalement justifié de l’autorisation ne saurait par ailleurs violer le principe de proportionnalité dans le contexte de l’existence de l’exploitation voisine ;

interdiction totale, absolue et indifférenciée d’étendre le périmètre d’agglomération, fixé il y a un quart de siècle, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe de proportionnalité, reconnu comme principe général du droit, étant donné que le but visé par la loi aurait pu être atteint par des prescriptions différenciées en la matière.

les premiers juges auraient eu tort de ne pas le suivre en ses conclusions relativement à la violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il y aurait lieu de relativiser la nature et la gravité des condamnations par lui encourues, toutes étant à mettre en relation avec sa toxicomanie, respectivement son non-respect d’un refus d’entrée et de

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il estime que la mesure de placement devrait répondre non seulement aux exigences de la loi précitée du 28 mars 1972, mais encore au principe deproportionnalité et de « l’effectivité d’une possibilité visible et tangible de refoulement », ce qui ne serait pas le cas d’espèce, dans la mesure où tous les éléments du dossier démontreraient que le ministre n’

Il est encore d’avis que l’arrêté en question mettrait en danger sa vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et en ordre subsidiaire qu’il violerait le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que la décision

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la

grand-ducal précité du 4 juillet 2002, qui prévoit que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et prennent en considération le comportement individuel de cette dernière ».

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le

Que le ruisselet présent à l’endroit serait respecté lors des travaux d’aménagement projetés par la demanderesse, laquelle prendrait toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution de l’eau, de sorte que là encore, le fait de refuser l’approbation ministérielle constituerait une méconnaissance du principe de proportionnalité ;

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, au principe de proportionnalité de la décision prise, à l'article 12 de la Convention européenne des droits de

Qu’il y aurait violation du principe de proportionnalité, principe général du droit ayant, d’après la demanderesse, valeur législative ;

Que plus loin au fond la demanderesse d’insister sur la violation du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit administratif tel que constaté notamment par la Cour de justice des Communautés européennes (« one may not require large sacrifices to be made by some people, in order to obtain a result which is of only small

Que la demanderesse d’invoquer à cet égard le principe de proportionnalité faisant partie intégrante de la notion de principes généraux du droit administratif, tel qu’entériné entre autres par la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Quant au principe de proportionnalité invoqué à la base de la décision déférée de la CNPD, la société ... estime qu’elle se serait arrogée des droits, en l’occurrence un droit d’interprétation, un droit d’application d’un principe de nécessité et d’un principe de proportionnalité, voire un droit d’application d’un principe d’opportunité qu’elle n’aurait pas,