Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen tiré sur une violation du principe de proportionnalité est, mutatis mutandis, pour les mêmes raisons, également à écarter comme insuffisamment sérieux, étant rappelé que selon la jurisprudence, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services et ce n’est qu’au cas où elle détourne son pouvoir à d’autres fins

Il soutient qu’en soumettant le Bachelor « Manager de chantier » et le Master « Management de l’Innovation, parcours-type : Management de la Qualité » à un certain nombre de conditions, et notamment d’exigences en personnel, les décisions seraient entachées d’une erreur d’appréciation et méconnaîtraient le principe de proportionnalité.

En se référant à l’article L.614-13, paragraphe (5) du Code du travail et plus précisément quant au principe de proportionnalité, la Société estime que l’amende prononcée serait disproportionnée et surtout injustifiée, de sorte à devoir être réduite à de plus justes proportions, l’absence de motivation rendant impossible de comprendre quelles circonstances

prématurée, et c’est dès lors à bon droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre n’a pas procédé à l’instruction de la demande afférente ».

Madame ... conclut finalement à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 août 2020 pour détournement, sinon pour excès de pouvoir, voire pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, en ce que ce dernier aurait effectué une fausse appréciation de l’existence et de l’étendue des besoins de service et aurait fondé sa décision d’

Pour ce qui est du principe de proportionnalité invoqué par la société demanderesse, le délégué du gouvernement fait valoir que tant le principe que le quantum de l’amende prononcée, en l’occurrence ...- euros, seraient fondés sur les dispositions de la loi LBC/FT, en ce que le montant en question aurait été déterminé en fonction (i) des violations auxAu vu

répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

La partie étatique estime que la décision ministérielle critiquée n’est contraire ni à l’article 1er du Protocole additionnel, ni au principe de proportionnalité.L’Etat conclut finalement que la lecture préconisée par les premiers juges serait à réformer pour être contraire au principe de la sécurité juridique, principe fondamental garanti par le droit de l’

qu’au principe de proportionnalité ayant le statut d’un principe d’ordre constitutionnel.Ces considérations appellent une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité, d’autant plus qu’elles ne feraient ni du sens, ni ne correspondraient au bon sens si elles étaient appliquées à la lettre.

xi) violation du principe de proportionnalité.Enfin, l’Etat conteste toute violation du principe de proportionnalité et prend position quant aux questions préjudicielles sollicitées par la demanderesse en suggérant une reformulation de certaines questions.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des

principe de proportionnalité.respectivement que la « méthode » serait contraire au principe de proportionnalité, sans précision en quoi il y aurait violation de l’article 6 de la CEDH, respectivement par rapport à quoi il y aurait violation du principe deproportionnalité, encourent le rejet pour être simplement suggéré, étant donné qu’il n’appartient pas au

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l’arrêté ministériel déféré méconnaîtrait le principe de proportionnalité, étant donné qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû lui être appliquée, en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, au

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Finalement, la société demanderesse soutient qu’en fixant une période d’éligibilité des coûts allant du 1er juin 2018 au 1er avril 2020 et une date de forclusion pour le dépôt des factures au 31 décembre 2020, les décisions déférées méconnaîtraient le principe de proportionnalité, de sorte à devoir encourir l’annulation pour excès de pouvoir.Quant au moyen

Il s’ensuit que la décision de résiliation est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.