Décisions des juridictions administ. depuis leur création

situation privilégiée pour l’église catholique ayant posé problème par rapport au principe d’égalité de traitement devant la loi.

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

analyser le moyen basé sur le non-respect du principe d’égalité, respectivement de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Pour que le principe d’égalité

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au principe d'égalité des soumissionnaires ou à influer sur la décision d'adjudication finale.article 80 (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, interdit au pouvoir adjudicateur de rejeter d'autorité la soumission d'un candidat avant

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau

Le principe d’égalité de traitement est

Dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de traitement, il nous semblait incohérent et tout à fait injuste de verser aux salariés malades, un salaire supérieur (100%) à celui versé aux collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries.S.A., préqualifiée, indique que dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Madame ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en contestant que la comparabilité de sa situation avec celles d’autres enseignants devrait s’apprécier au seul moment de son engagement et non pas en considération de son diplôme de «

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

Le délégué du gouvernement considère que l’appelante ne saurait invoquer une violation du principe d’égalité en matière de décisions anticipées et se prévaloir de dispositions tarifaires favorables alors que l’égalité de traitement des administrés, notamment devant les charges publiques, n

Par ailleurs, tel que relevé par la partie requérante, il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat français12 qu’« aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites », mais que le juge doit s’attacher à vérifier que l’absence d’anonymat des copies n’a pas été constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les candidats, le respect

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Quant au moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité, la partie étatique rétorque que les situations en cause ne seraient pas comparables et que s’il y avait eu un traitement différencié, ce dernier serait objectivement justifié, dans la mesure où seule la parcelle des demandeurs présenterait un massif rocheux en son centre et

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés