Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

BewG et des articles 99ter et 102bis LIR seraient attentatoires au principe d’égalité, et plus particulièrement au principe d’égalité devant les charges publiques, consacrés aux articles 10bis et 100 de la Constitution, justifiant la nécessité de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement ne

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principeLe

modifié impossible sans devoir modifier respectivement redresser la première, ce qui serait toutefois contraire au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.Or, en l’espèce, une demande tendant à la rectification du bordereau de soumission aurait justement été contraire au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et aurait conduit à

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les allégations soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait, en effet, une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires6 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre

Enfin, par rapport aux reproches d’un non-respect du principe d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en application de l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, rappelé également au point 1.9.6 du cahier spécial des charges, le soumissionnaire aurait eu l’obligation dePar

Il s’ensuit que l’appel de Madame ... est fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris du 11 juillet 2019, de déclarer le recours introductif étatique du 14 juin 2018 irrecevable pour cause de tardiveté, l’examen des autres moyens et arguments, dont notamment la prétendue violation du principe d’égalité devant la loi avec la saisine de la