Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___de la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudu 3 janvier 2014 par le

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », un projet suivant lequel il entendait constituer une société de droit luxembourgeois, dénommée ...je vous prie d'envoyer une lettre de réclamation au directeur de l'Administration des contributions directes (§ 228 L.G.I.).Par un courrier du 4 avril 2014, la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 10 septembre 2014, portant rejet de la réclamation de Monsieur ... introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 émis le 24 avril 2014 ;En date du 24 avril 2014, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation du 15 juillet 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation du 15 juillet 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 3 juillet 2014 ayant rejetée

de l’administration des Contributions directes, section des sociétés, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 à l’égard de la société anonyme ... s.a., ci a-près désignée par « la société ...Par un courrier daté au 13 janvier 2015 et introduit auprès de la direction des

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

Par un courrier daté au 6 avril 2014 et déposé à la direction des Contributions directes le 14 avril 2014, Madame ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009.

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de demande de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 18 décembre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la .... de ce que cette demande de reclassement du bénéfice annuel en revenu

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes (n°Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’