Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalportant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 mars 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré sa réclamation

Recours formé par Monsieur ....., Contre le bulletin de l’impôt de l’administration des Contributions directesPar courrier du 23 avril 2007, l’administration des Contributions directes invita Monsieur ..... à déclarer, pièces à l’appui, ses revenus supplémentaires tant indigènes qu’étrangers pour les exercices 1997 à 2006.Le 27 juin 2007, sur base du § 189

Recours formé par ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux

Par courrier de son litismandataire du 3 avril 2012, la société ... fit introduire une réclamation à l’encontre de ces bulletins auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroPar courrier du 12 septembre 2012 réceptionné en date du 18 septembre 2012,

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.Le représentant étatique ajoute que depuis sa

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2013 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2011, émise le 31

FR) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 14 mars 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

FR) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 14 mars 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Il ressort encore de la déclaration de créance de l’administration des Contributions directes, dans le cadre de la faillite de la société ....., que les impôts sur les salaires des années 2010 et 2011, l’impôt sur la fortune de l’année 2010, ainsi que la cotisation pour la Chambre de commerce pour l’regard des seules dettes envers le Centre commun de la

le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg de la section des sociétés du service de l’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit le 10 juin 2009 à l’égard de celle-ci leLe directeur de l’administration des Contributions directes n’ayant pas encore répondu aux courriers précités des 12

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, inscrites sous les numéros C 15604 et C 16566 du rôle, ayant rejeté comme non fondées ses

Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

redressé sur base d’informations fiscales lui transmises par de l’administration des Contributions directes.

En date du 8 juillet 2011, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier auquel était annexé un bulletin dit « supplémentaire » pour l’année de cotisation 2008, qu’elle déclare avoir redressé sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.

redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul.La Chambre de commerce conclut au rejet desdits moyens, en reprochant