Décisions des juridictions administ. depuis leur création

exclusion avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 des intérêts d’obligations d’origine suisse du champ de la retenue d’impôt libératoire ne serait pas conforme aux articles 11 et 112 de la Constitution et aux principes de l’Etat de droit, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.juridique, de respect de la confiance légitime et de

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’application du principe de pleine concurrence pour lui refuser le bénéfice de l’article 50bis LIR serait contraire au principe de la confiance légitime, tel que précisé notamment à travers l’arrêt précité de la Cour

visites des lieux pour essayer de justifier un arrêté d’inhabitabilité, pour des questions de pure opportunité, le requérant estimant qu’une telle attitude serait caractéristique d’une violation du principe de confiance légitime devant entraîner en tout état de cause son annulation, si d’extraordinaire cette décision n’était pas annulée pour détournement ou

Concernant ensuite le moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le tribunal constata qu’il ne ressortait pas des éléments lui soumis que la demanderesse avait bénéficié du classement d’un de ses titres de formation au niveau 8 du CLQ et que la circonstance que le ministre de la Santé a pu qualifier laDe même, l’

A défaut d’autre base légale invoquée par l’Etat, la décision du 3 mai 2018, en ce qu’elle révoque les décisions d’octroi des aides des 21 novembre 2016, 17 juillet et 25 octobre 2017 encourt l’annulation pour défaut de base légale, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime par rapport à cette

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe de confiance légitime, alors qu’il ne ferait pas de doute que la formation en « art thérapie » serait destinée à l'exercice de la profession de psychothérapeute, et qu’il serait normal que tout étudiant, dans le choix de ses études, s'orienterait en tenant compte de la description du cursus

En effet, selon le tiers intéressé le respect des droits acquis, qui ne serait autre qu'une application particulière du principe de la confiance légitime, serait solidement établi dans la

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général de droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considérerait

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et

En troisième lieu, la demanderesse estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et

La société ... conclut ensuite à une violation du principe général de la confiance légitime qui s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.

insistant pour le surplus sur une violation afférente du principe général de confiance légitime.En vue de corroborer sa position consistant dans le maintien de ce qui avait été prévu au niveau du PAG refondu ensemble le schéma directeur, l’appelant invoque complémentairement le principe général de la confiance légitime.Si classiquement le principe général de

effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.Le demandeur

En effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.La

Elle se prévaut en deuxième lieu d’une violation du paragraphe 258, alinéa 1er AO, de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne

cause, force est de constater que Monsieur ... se prévaut, en substance, des principes généraux de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime.Le principe général de la confiance légitime, qui s’apparente au principe de la sécurité juridique précité, et qui a également été consacré par la jurisprudence communautaire en tant que principe général

Madame ..., en vertu du principe de confiance légitime dans l’administration, soutient encore que le fait que l’ADEM, respectivement le directeur, auraient pris une décision dans une matière où ils ne seraient pas compétents, ne pourrait pas lui porter préjudice, en ce que la Commission mixte devrait être saisie en cas d

Tel est le cas du moyen visant à reprocher au seul Bâtonnier une violation du principe général de confiance légitime au motif que celui-ci, après avoir informé la requérante, en date du 23 octobre 2017, qu’il était disposé à ce qu’elle s’inscrive une dernière fois à la session d’examen à venir, information suite à laquelle elle se serait, en conséquence,

Enfin, elle fait plaider que le ministre aurait violé le principe de la confiance légitime, puisqu’il aurait levé en date du 20 décembre 2017 la suspension de son droit de conduire en réaffectant son permis de conduire de 12 points, de sorte qu’il aurait créé une situation administrative et aurait reconnu un droit dans son chef auquel elle pourrait

ressortirait des travaux parlementaires de la loi du 2 septembre 2011 que le législateur a entendu viser, à travers ledit article 28, paragraphe (3), l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi ferait soudainement défaut, toute autre interprétation violant le principe de la confiance légitime.Quant au moyen de l’