Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 juillet 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 juin 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 février 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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partant, confirme le jugement entrepris du 18 janvier 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 mars 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 février 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.