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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1452 résultat(s) trouvé(s)

45314.pdf
- 27/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45529.pdf
- 27/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43517.pdf
- 26/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43960.pdf
- 20/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
44095.pdf
- 13/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45418.pdf
- 13/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43474.pdf
- 06/01/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45404.pdf
- 30/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45415.pdf
- 30/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45359.pdf
- 23/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45371.pdf
- 23/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45199.pdf
- 16/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45136.pdf
- 16/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45306.pdf
- 11/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45243.pdf
- 09/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42986.pdf
- 02/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
44008.pdf
- 02/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45212.pdf
- 02/12/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42884.pdf
- 18/11/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
44076.pdf
- 18/11/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3