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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2064 résultat(s) trouvé(s)

43623.pdf
- 25/11/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43779.pdf
- 25/11/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40676.pdf
- 22/10/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43443.pdf
- 08/10/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43306.pdf
- 01/10/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43331.pdf
- 01/10/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41257.pdf
- 25/09/2019
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40717.pdf
- 17/09/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43256.pdf
- 04/09/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
42326C.pdf
- 31/07/2019
Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
43301.pdf
- 25/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43271.pdf
- 19/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : Vac
43092.pdf
- 17/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
41659.pdf
- 12/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41661.pdf
- 12/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41754.pdf
- 11/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42893.pdf
- 09/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41063.pdf
- 05/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42175.pdf
- 03/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42048.pdf
- 03/07/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3