Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la dit non fondée et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 novembre 2004, condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 17 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 15 décembre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 octobre 2004, dit qu’il n’y pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

partant confirme le jugement entrepris du 15 novembre 2004 dans toute sa teneur : condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 10 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2004, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel,

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.