Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les destinataires d'un acte réglementaire étant indéterminés, une mise en intervention des personnes potentiellement intéressées n'est en principe pas possible, ni nécessaire.

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte

l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement.

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

Ainsi, selon les appelantes, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les ressortissants de la Chambre de commerce « se voient donc induits en erreur en pensant que c’est à eux d’apporter la preuve que le bulletin ne leur aurait pas été communiqué 3 jours après la date de la remise à la

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

indépendamment de la question de savoir si l'acte attaqué est un acte réglementaire ou une décision individuelle.Il s'ensuit que le juge administratif a compétence, dans le cadre d'une procédure de remembrement, de connaître des vices prévus par la disposition qui précède affectant l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de

C’est dire que la délibération en question ne s’analyse point en décision individuelle mais en acte réglementaire.

Il s’ensuit que tous les moyens et arguments ayant trait au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, c'est-à-dire un acte règlementaire non encore en vigueur au moment de l’émission du bulletin querellé, manquent de pertinence pour la solution du litige et sont partant à

litigieux, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire est susceptible d’avoir un effet sur la recevabilité du recours sous analyse.

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementaire

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dès lors, il ne s’agit point d’un acte réglementaire aux yeux du tribunal.contentieux, voire à un acte réglementaire directement attaquable ;Considérant que dès lors, contrairement aux conclusions des appelants et conformément à l’analyse des premiers juges, il ne se dégage pas d’ores et déjà des délibération communale et approbation ministérielle

En effet, le « système RESTOPOLIS » ne s’analyse non pas en une décision administrative individuelle, pour laquelle un administré intéressé et agissant dans le délai et les conditions prévus par la loi, serait en droit de solliciter le retrait, mais il s’agit indubitablement d’un acte réglementaire en ce sens qu’il contient des règles générales etEn d’autres

décision administrative n’étaient pas remplies en l’espèce, étant donné que Madame ... aurait attaqué à la fois une décision administrative individuelle et un acte réglementaire.publication de l’acte réglementaire attaqué.Cette attitude serait d’autant plus critiquable que l’acte réglementaire en question n’aurait pas reçu de publication adéquate au niveau

Quant à la question de savoir si la délibération litigieuse peut être qualifiée d’acte règlementaire, il convient de rappeler qu’un acte règlementaire est un acte normatif, à portée générale et impersonnelle, applicable aux catégories de personnes y visées et non pas à des personnes individualisées (Fernand Schockweiler « Le contentieux administratif et la

Au regard du désaccord des parties sur la question de savoir si les actes attaqués constituent des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et afin de toiser plus particulièrement la compétence d’attribution du tribunal de connaître d’un recours en annulation contre un acte règlementaire, il convient en premier