Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

Le recours en annulation, en ce qu’il a été introduit en ordre subsidiaire contre cet acte réglementaire, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.Ils se plaignent de ce que cet acte réglementaire ainsi décidé par le conseil communal d’Erpeldange leur

Il se dégage de cette disposition que si le président du tribunal est bien compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un acte réglementaire, la loi ne lui confère pas de compétence pour ordonner, dans la matière des actes réglementaires, des mesures de sauvegarde, à l'instar de la compétence afférente qu'il tire de l'article 12 de la loi modifiée du 21

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

La délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Les destinataires d'un acte réglementaire étant indéterminés, une mise en intervention des personnes potentiellement intéressées n'est en principe pas possible, ni nécessaire.

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte

l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement.

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

Ainsi, selon les appelantes, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les ressortissants de la Chambre de commerce « se voient donc induits en erreur en pensant que c’est à eux d’apporter la preuve que le bulletin ne leur aurait pas été communiqué 3 jours après la date de la remise à la

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

indépendamment de la question de savoir si l'acte attaqué est un acte réglementaire ou une décision individuelle.Il s'ensuit que le juge administratif a compétence, dans le cadre d'une procédure de remembrement, de connaître des vices prévus par la disposition qui précède affectant l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de

C’est dire que la délibération en question ne s’analyse point en décision individuelle mais en acte réglementaire.

Il s’ensuit que tous les moyens et arguments ayant trait au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, c'est-à-dire un acte règlementaire non encore en vigueur au moment de l’émission du bulletin querellé, manquent de pertinence pour la solution du litige et sont partant à

litigieux, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire est susceptible d’avoir un effet sur la recevabilité du recours sous analyse.

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementaire

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre