Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Paulette Lenert, vice-président, CatherineThomé, premier juge, Marc Sünnen, juge, en présence de Arny Schmit, greffier en chef.

Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,

Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,

Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge en présence de Arny Schmit, greffier en chef.

Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge, en présence de Arny Schmit, greffier en chef.

Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 juin 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Cathy Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge,

Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Françoise Eberhard, juge,

Paulette Lenert, vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard, juge,

Paulette Lenert, vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard, juge,

La contestation de la régularité formelle de la décision critiquée, tirée de l’absence d’indication du signataire de la décision, n’est pas fondée, puisqu’il ressort du dossier que les deux décisions attaquées ont été signées par l’attaché de Justice Paulette LENERT et qu’il se dégage par ailleurs des pièces versées que l’attaché de Justice signataire

Concernant le recours en annulation, il rétorque aux moyens tirés de l’irrégularité des décisions de rejet que celles-ci ont été signées par l’attaché de justice Paulette LENERT qui disposait d’une délégation de signature valable, qu’il est faux de prétendre que les demandes auraient été examinées par rapport aux seules exigences du statut particulier, alors