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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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23858.pdf
- 25/06/2008
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 juin 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Cathy Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23419a.pdf
- 09/06/2008
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23428a.pdf
- 07/05/2008
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, jugePaulette Lenert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23855a.pdf
- 16/04/2008
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22627.pdf
- 20/03/2008
Paulette Lenert, vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22663.pdf
- 20/03/2008
Paulette Lenert, vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23647a.pdf
- 17/03/2008
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22771a.pdf
- 19/12/2007
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23415a.pdf
- 05/12/2007
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22536a.pdf
- 07/11/2007
Paulette Lenert, vice-président, Claude Fellens, juge, Thessy Kuborn, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
9698.pdf
La contestation de la régularité formelle de la décision critiquée, tirée de l’absence d’indication du signataire de la décision, n’est pas fondée, puisqu’il ressort du dossier que les deux décisions attaquées ont été signées par l’attaché de Justice Paulette LENERT et qu’il se dégage par ailleurs des pièces versées que l’attaché de Justice signataire
9596.pdf
Concernant le recours en annulation, il rétorque aux moyens tirés de l’irrégularité des décisions de rejet que celles-ci ont été signées par l’attaché de justice Paulette LENERT qui disposait d’une délégation de signature valable, qu’il est faux de prétendre que les demandes auraient été examinées par rapport aux seules exigences du statut particulier, alors