Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle.

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins

Le fait d’avoir, par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2006, réparti à égalité les parts détenues par ... et la société anonyme

Le délégué du Gouvernement d’exposer encore que contrairement aux affirmations de l’intimé il ne se poserait en l’occurrence aucun problème d’égalité des fonctionnaires devant la loi.Enfin, l’intimé de faire appel au principe de l’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution au regard du fait que deux fonctionnaires

Ainsi, le défaut d’avoir respecté une interdiction de téléphoner ne saurait être retenu dans la mesure où une interdiction totale d’utiliser le téléphone constituerait une violation de l’égalitéAinsi, la prétention du demandeur à voir le reproche du non-respect d’une interdiction de téléphoner écarté sur base d’une violation du principe de l’égalité devant

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parLe

Que le représentant étatique de conclure ensuite à l’absence de violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, en faisant d’abord valoir que l’affectation au corps européen à Strasbourg et partant l’obligation légale de la mise hors cadre du candidat choisi n’ouvrirait pas à celui-ci un droit de bénéficier ipso facto d’un avancement à un

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;Considérant que l’entreprise des P&T estime que le moyen tiré de la

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;Que le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi

technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à

de l’équité et de l’égalité devant la loi, qui aurait requis d’interpréter l’article 18II susvisé en ce sens que les fonctions nouvellement créées par la loi du 10 janvier 1989, surtout en ce qu’elles rangent pour le moins dans le grade 8, donnent également accès au poste de chargé de direction.de l’équité et de l’égalité devant la loi.Une violation du

l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000,

Elle estime plus particulièrement que l’article 32 du statut général contreviendrait à la législation communautaire, notamment à l’article 141 (ex 119) du traité instituant les communautés européennes, les directives communautaires 75/117 concernant l’égalité de rémunération, 76/207 relative à l’égalité de traitement, 97/81 relative à l’accord cadre sur le

égalité, la différence entre un congé sans traitement et un congé à mi-temps n’étant justifiée par aucun élément rationnel ou objectif.Quant à la prétendue violation de l’article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’

Elle estime partant qu’au regard des principes d’équité et d’égalité devant la loi, il y aurait lieu « d’interpréter l’article 18, IIIl s’oppose encore à voir appliquer, tel que sollicité par la demanderesse, les principes de l’équité et de l’égalité devant la loi, suivant lesquels, d’après l’argumentation de la demanderesse, toutes les fonctions