Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’équité et de l’égalité devant la loi, qui aurait requis d’interpréter l’article 18II susvisé en ce sens que les fonctions nouvellement créées par la loi du 10 janvier 1989, surtout en ce qu’elles rangent pour le moins dans le grade 8, donnent également accès au poste de chargé de direction.de l’équité et de l’égalité devant la loi.Une violation du

l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000,

Elle estime plus particulièrement que l’article 32 du statut général contreviendrait à la législation communautaire, notamment à l’article 141 (ex 119) du traité instituant les communautés européennes, les directives communautaires 75/117 concernant l’égalité de rémunération, 76/207 relative à l’égalité de traitement, 97/81 relative à l’accord cadre sur le

égalité, la différence entre un congé sans traitement et un congé à mi-temps n’étant justifiée par aucun élément rationnel ou objectif.Quant à la prétendue violation de l’article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’

Elle estime partant qu’au regard des principes d’équité et d’égalité devant la loi, il y aurait lieu « d’interpréter l’article 18, IIIl s’oppose encore à voir appliquer, tel que sollicité par la demanderesse, les principes de l’équité et de l’égalité devant la loi, suivant lesquels, d’après l’argumentation de la demanderesse, toutes les fonctions

secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texteQue l’

ceci au-delà de toute question susceptible de se poser par ailleurs quant au principe de l’égalité des armes entrevu notamment à partir du privilège procédural ainsi accordé à l’Etat, cette question n’ayant pas été autrement évoquée en cause.

violation du principe de l’égalité de traitement inscrit à l’article 141, paragraphe 1er du Traité de Rome et plus particulièrement à la directive 76/207.En troisième lieu, la demanderesse invoque la violation de l’article 141, paragraphe 1 du Traité CE et de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’

Dans la mesure où le demandeur n’a pas dû justifier de la spécialisation ainsi requise au moment de son changement de carrière, en application de la loi précitée du 14 novembre 1991, il est à mettre sur un pied d’égalité avec les ingénieurs visés par l’article 7, alinéa 1er en question devant justifier d’une spécialisation en matière d’environnement, pour

instance administrative soient mises sur un pied d’égalité et que notamment elles puissent avoir accès de la même manière à toutes les pièces sur lesquelles l’autorité entend se baser en vue de la prise de décisions ultérieures.

technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire àQue l

La demanderesse allègue encore une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’elle serait confinée à un grade inférieur à celui que sa formation impliquerait, de sorte que l’administrationL’

enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000,

de statuer au fond sur les moyens de nullité tiré de la violation des principes d’égalité devant la loi, d’égalité de traitement, ainsi que du principe de nondiscrimination.L’appelant fait valoir ensuite un moyen tendant à la violation du principe de l’égalité devant la loi, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, ainsi qu’à la violation de l

formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à scruter quant à saQue l

L’approche retenue par le législateur poursuit un double but, à savoir de garantir aux députés visés par l’incompatibilité circonscrite au paragraphe (1) des prestations comparables tout en les posant sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires proprement dits pour le cas où certains ne relèvent pas d’un régime de pension spécial.revendications du

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il se trouverait dans la même situation de fait et de droit que ses collègues du département des Affaires étrangères bénéficiant du statut diplomatique pour soutenir que le principe de l’égalité devant la loi ancré à l’article 11 (2) de la Constitution commanderait qu’il soit traité de la même façon que ces derniers et

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les