Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, ce d'autant plus que cette rupture d'égalité procèderait manifestement d'un oubli ou d'une erreur du législateur.tribunal administratif

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle.

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Force est de constater à cet égard que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entend pas dans un sens absolu, mais requiert que

En date du 26 février 2008, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le directeur », pour former opposition contre la décision du receveur du 11 février 2008 aux motifs que le recalcul aurait un effet rétroactif et qu’il violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

bénéficier d’une autorisation, le bourgmestre aurait violé le principe d’égalité de traitement des administrés, au motif que cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée.La Ville de Luxembourg rétorque que les trois intervenants en la matière se trouveraient dans une situation de fait différente, de sorte que le moyen tiré d’une

Madame ... fait encore valoir que les décisions litigieuses en ce qu’elles octroieraient la prestation de plus de leçons supplémentaires aux professeurs de mathématiques qu’aux professeurs des autres branches contreviendraient à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité de traitement entre les différentsIl y

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée1.

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins

Quant au fond, le requérant fait valoir que l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, imposant au personnel de la carrière des inspecteurs un périmètre d'habitation déterminé, serait contraire au principe d'égalité devant la loi, proclamée à l'article 10bis de la Constitution.Le moyen du requérant relatif à la violation du principe d'égalité