Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, ils font soutenir que les décisions attaquées violeraient le principe général de l’égalité des administrés devant l’administration, dans la mesure où ils auraient été discriminés par rapport aux propriétaires des autres parcelles visées par

pas respecté l’égalité des soumissionnaires, tel qu’exigé par l’article 89 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après « le règlement de 2003 », laissant de sorte la porte ouverte à l’arbitraire.Concernant plus précisément la pertinence de la motivation à la base des décisions

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

Le demandeur estime encore que la décision de refus déférée ne respecterait pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi en ce qu’aucune justification objective ne serait fournie pour fonder la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport au Golf Club de Luxembourg du domaine de Belenhaff qui disposerait apparemment d’une

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en l

Finalement, en faisant droit à l'objection d'un autre administré et en retirant des constructions protégées la grange appartenant à celui-ci, située pratiquement en face de celle des demandeurs et présentant un aspect similaire, la modification du plan d'aménagement général attaquée violerait la règle de l'égalité des citoyens.Le moyen tiré de la rupture de

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation » que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

Finalement, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 bis de la Constitution serait violé en ce que d'autres fonctionnaires hors cadre dépasseraient désormais le

En cas d’égalité d’ancienneté il est tenu compte de l’ancienneté établie pour l’accession au premier grade, conformément à l’article 2 du présent règlement ».

Les demandeurs reprochent en second lieu à la décision du ministre d’avoir été signée par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée au profit de ce dernier et encore moins qu’elle ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il

l’Egalité des Chances, ci-après désigné par le « ministre de la Famille », pour le ministre, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée par le ministre au profit du ministre de la Famille et encore moins qu’une telle délégation de signature ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il échet tout d’abord de

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

Il en est de même de la prétendue violation du principe d’égalité, telle que soulevée par la société X. en termes de plaidoiries, étant donné que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Ainsi, le défaut d’avoir respecté une interdiction de téléphoner ne saurait être retenu dans la mesure où une interdiction totale d’utiliser le téléphone constituerait une violation de l’égalitéAinsi, la prétention du demandeur à voir le reproche du non-respect d’une interdiction de téléphoner écarté sur base d’une violation du principe de l’égalité devant

politiques » et en soutenant encore que cette décision aurait été prise en violation du « principe de l’égalité » des administrés devant la loi, puisque d’autres personnes qui se seraient trouvées exactement dans la même situation se seraient vu reconnaître un statut de tolérance par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le délégué du

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, selon lequel « tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon ».principe d’égalité devant la loi et à créer « une

Il affirme encore que le refus ministériel serait intervenu en violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, « alors qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant » auraient obtenu le statut de tolérance.