Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Egalité des Chances, ci-après désigné par le « ministre de la Famille », pour le ministre, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée par le ministre au profit du ministre de la Famille et encore moins qu’une telle délégation de signature ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il échet tout d’abord de

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

Il en est de même de la prétendue violation du principe d’égalité, telle que soulevée par la société X. en termes de plaidoiries, étant donné que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Ainsi, le défaut d’avoir respecté une interdiction de téléphoner ne saurait être retenu dans la mesure où une interdiction totale d’utiliser le téléphone constituerait une violation de l’égalitéAinsi, la prétention du demandeur à voir le reproche du non-respect d’une interdiction de téléphoner écarté sur base d’une violation du principe de l’égalité devant

politiques » et en soutenant encore que cette décision aurait été prise en violation du « principe de l’égalité » des administrés devant la loi, puisque d’autres personnes qui se seraient trouvées exactement dans la même situation se seraient vu reconnaître un statut de tolérance par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le délégué du

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, selon lequel « tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon ».principe d’égalité devant la loi et à créer « une

Il affirme encore que le refus ministériel serait intervenu en violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, « alors qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant » auraient obtenu le statut de tolérance.

La société demanderesse estime que la décision ministérielle du 22 juin 2005 ne respecterait pas le principe de l’égalité des administrés devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle aurait pour effet une rupture de l’égalité entre les propriétaires de terrains au centre d’XXX et les propriétaires de terrains avoisinants qui

Ainsi, il est pour le moins curieux de vous voir invoquer le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Pour le surplus, Monsieur XXX soutient encore que l’institution de pareil règlement de procédure spécifique applicable aux seuls fonctionnaires de l’Entreprise des P&T constituerait une violation du principe de l’égalité consacré par la Constitution, étant donné que la majeure partie des agents de l’Entreprise des P&T seraient des fonctionnaires d’Etat au

inconnus, qui seraient auteurs de divers abus de marchés, le tout accompagné de commentaires récurrents selon lesquels ces comportements caractériseraient l’existence d’un « marché non efficient, non transparent et non respectueux de l’égalité de traitement des investisseurs », dont la Bourse serait responsable ».du principe d’égalité des actionnaires », il

Faisant suite à votre courrier du 3 mai 2006 relatif à la suspension de la participation au salaire de Monsieur K., je me permets de vous informer préalablement que dans un esprit de protection des données et d’égalité de traitement ni les employeurs du marché du travail ordinaire ni les gestionnaires des ateliers protégés sont informés par la Commission

Force est au tribunal de constater que le demandeur se contente à ce sujet de solliciter, en ordre principal, l’annulation de cet ordre « pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’

de Mersch, il faut constater qu’elle se trouve à égalité de distance entre deux pôles d’attraction importants, à savoir la Ville de Luxembourg, d’une part, et l’agglomération Ettelbruck-Diekirch, d’autre part, ayant l’un et l’autre un pouvoir d’attraction sur les populations environnantes qui est d’autant plus grand que les voies de communication existantes

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

A cet égard, il invoque l’égalité devant la loi, en faisant état d’un traitement inégalitaire entre les pilotes affiliés auprès d’une compagnie aérienne établie au Luxembourg et ceux volant pour des compagniesQuant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de

Une violation du principe de l’égalité des administrés ne peut valablement être évoquée.