Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

établis par la Ville de Luxembourg, une telle attitude revenant d’ailleurs à porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires, principe essentiel d’une mise en adjudication.qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires2.

administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que le principe du contradictoire, principe qui serait à rapprocher des principes des droits de la défense, de loyauté, d’équité et d’égalité des armes

égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois

Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois que l’arrêt précité de la Cour de justice de l’

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997La Cour

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur a estimé que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur estime que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article 14

égalité de traitement des soumissionnaires, dans le sens, conformément à l’article 169 du règlement du 7 juillet 2003, que la rédaction des spécifications avait pour effet « de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises, certains produits ou certains prestataires de services ».tranchées et la pose de tubes vides pour la vidéosurveillance, des travaux de

Finalement, la Cour insista encore sur la considération que pour pouvoir prospérer dans la demande d'annulation d'une soumission pour cause de stipulations discriminatoires, le soumissionnaire évincé devait démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu'ils rompent l'égalité de traitement des soumissionnaires

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.Par ailleurs, Monsieur ... fait valoir que le texte légal en question violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’il aboutirait à une inégalité

administrative, il convient de relever que l’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des

défense, ensemble le principe de l'égalité des armes au procès, la communication des motifs, respectivement de pièces, intervenue au cours de la procédure contentieuse, a pour contrepartie la possibilité pour la partie destinatrice d'en discuter le bien-fondé pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, sans que les moyens afférents ne

En ce qui concerne les alévis, il ressort des explications étatiques que le gouvernement turc entend faire une proposition de loi en vue de promouvoir l’égalité des alévis et ce notamment moyennant des subventions.

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau