Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur question de la Cour à l’audience publique du 21 juin 2012, à laquelle l’affaire fut appelée pour plaidoiries, le mandataire de l’appelante, sur vérification avec son étude, informa la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée à l’administration communale deSuivant l’article 39, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, portant

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux à XXX XXX, XX, avenue XXXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Notons également que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'ARYM, doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi,

Par la suite, vous affirmez que les autorités communales auraient envoyé des policiers, huissiers et prisonniers pour détruire votre maison en 2008.En vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2011 (numéro 22229a du rôle) déclarant non fondé leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 déclarant non fondée leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal deVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son XXX XX XXX à X-XXX XXXX, XX, XXXX XXXX XX ;Vu l’article 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

nécessaire à l’exploitation du terrain de golf, lequel se rattacherait par un lien organique ou fonctionnel direct, certain et durable à cette exploitation, il serait conforme à l’article A.2.2. du règlement sur les bâtisses de la commune de Waldbillig, ci-après le « RGB », conformité qui résulterait par ailleurs de l’autorisation de construire obtenue en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Eschsur-Alzette, du 25 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie à ...,maison communale, représentée par son collège des bourgmestre et

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Considérant que la demande conteste au fond la taxation établie d’

Recours introduit par la société MAY CONSTRUCTION GmbH, Wecker, contre une décision de l’administration communale de Schifflange,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 mai 2011, portant signification

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdes capitaux concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur XXX et à son épouse, Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse, déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayantVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant