Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile .et à des formes complémentaires de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune2004 à 2007 et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2004 à 2007, tous émis le 25 novembre 2009 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;En date du 25 novembre 2009, le bureau d’imposition

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2005, d’un bulletin de calcul de la

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleEn droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le

contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2011 (n°27547 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes revenus d’entreprises collectives et de copropriété 2005 à 2008, les bulletins de l’impôt commercial communal 2005 à 2008, émis le 16 juin 2010, et les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Steinfort, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur XXX et Madame XXX, demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

En date du 9 décembre 2011, Monsieur ... se présenta ensemble avec Madame ... auprès de l’administration communale deAprès, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du XXX XXX XXX, Monsieur XXX se présenta ensemble avec Madame XXX XXX auprès de l’administration communale de XXX afin d’entamer les formalités en vue de leur mariage.été vidé, ceci sur base de l'article 11, sinon de l’

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

communalnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 14 octobre 2009 ;abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

communall’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;la société ... également le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004 reprenant le bénéfice commercial fixé dans le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités.Considérant qu'en ce qui concerne les exonérations de