Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subventions d’intérêt est le revenu imposable au sens de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne qui vit avec le requérant en communauté domestique.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétangeen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

en matière d’impôt sur le revenuHOLDING S.A., Monsieur ..., préqualifié, fit valoir, dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994, les intérêts débiteurs afférents à hauteur de 706.145.- LUF par lui réglés.Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émisPar courrier du 18 décembre 1998, Monsieur ... réclama contre ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 26 juillet 2001;Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuMonsieur ..., préqualifié, a fait introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’annéeConformément aux

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision par le silence de l’Administration des Contributions à l’encontre d’une réclamation introduite le 22 juillet 1999 » et du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, émis le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, un bulletin de l’impôt commercial communal et unedécision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16

Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996 émis le 8 juillet 1999 ;Pour les dépenses ainsi engendrées elle demanda le bénéfice d’une bonification d’impôt pour

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 émis par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 3, suite au silence

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 27 avril 2000 à

en matière de statut de remise d’impôt Appelcontre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 6 février 2002 en matière de remise d’impôt.Selon le libellé du paragraphe 131 AO, une remise gracieuse se conçoit « dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité

en matière de remise gracieuse d’impôtConsidérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une demande en remise gracieuse conformément aux dispositions du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

en matière de remise gracieuse d’impôtConsidérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une demande en remise gracieuse conformément aux dispositions du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO » tendant à se voir remettre les intérêts de retard accrus sur l’impôt redû au titre des années 1979 à 1992.Les demandeurs précisent encore qu’ils auraient appris que feu ... ... est resté redevable d’« un montant important d’arriérés d’impôts s’élevant avant son règlement en date du 8 mai 2001à LUF 10.030.275.

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenuS.A. vis à vis de l’administration des Contributions Directes Luxembourgeoise, et notamment de procéder aux formalités d’immatriculation, de signer toute déclaration à l’impôtsur le