Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez par ailleurs affirmé ne jamais avoir été membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions à l’égard de votre personne.Il fait état de liens familiaux au Luxembourg du fait que sa sœur y habite depuis quelques années.état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le jugement dont appel a estimé que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

De même ne faites-vous pas état d'une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est cependant de relever que la décision confirmative constitue la décision finale au sens de l’article 10, pris en son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par Madame

le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Vous faites en outre état d’une peur générale à l’égard du régime actuel et du tribunal, peur qui serait d’ailleurs liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet, le moyen des demandeurs tiré de craintes de persécutions en raison de leur appartenance à la communauté religieuse musulmane constitue en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs n’aient établi, voire même allégué un état

Force est de constater que la décision confirmative constitue la décision finale au sens de l’article 10, pris en son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par MonsieurEn l’

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur HUREMOVIC lors de son audition en date du 21 mars 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d‘origine.Il reproche encore au ministre une erreur manifeste

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Toutefois, vous ne faites pas état deToutefois, vous ne faites pas état de persécutions propres.Quant à la situation générale au Monténégro, ils font état, d’une part, d’attaques de « guérillas albanaises » quidemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il reproche aux premiers juges d’avoir conclu que les appelants auraient pu rechercher la protection des autorités dans leur pays d’origine

Le tribunal administratif aurait conclu à tort que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution alors qu’ils ne feraient pas état du seul motif lié à une désertion pour justifier une reconnaissance du statut deEn

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

Cependant, l’appelant ne fait pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, alors qu’une force armée et une administration civile internationale, agissant sous l’égide des Nations Unies, sont actuellement en place au Kosovo pour assurer la protection adéquate de la